CA Rouen, 13 oct. 2022, RG 22/00908

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 911 C.P.C.)

N° RG 22/00908 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JA4R

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de ROUEN, décision attaquée en date du 29 Mars 2021, enregistrée sous le n° 11-19-0014

Madame [S] [W]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Akli AIT-TALEB, avocat au barreau de ROUEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/014134 du 14/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

APPELANT

Monsieur [E] [I]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Alice MOSNI de la SELARL NOMOS AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Elvire GOUARIN, Présidente de la chambre de la proximité chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00908 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JA4R ;

Vu le jugement rendu le 29 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Rouen dans le litige opposant Mme [S] [W] à M. [E] [I] ;

Vu la déclaration d'appel de Mme [W] reçue par voie électronique le 12 mars 2022 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé au conseil de l'appelante le 14 septembre 2022 ;

Vu l'absence de réponse dans le délai imparti ;

MOTIFS

En application des dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, les conclusions de l'appelant sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ou signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux avocats qui n'ont pas constitué.

En l'espèce, la déclaration d'appel a été formée le 12 mars 2022 et l'appelant a adressé ses conclusions à la cour le 12 juin 2022, soit dans le délai de trois mois prévu par l'article 908.

Il appartenait en conséquence à l'appelant de faire signifier ses conclusions au plus tard le 12 juillet 2022 à l'intimé qui n'avait pas encore constitué à cette date, la constitution d'intimé étant intervenue le 12 septembre 2022.

Dès lors que l'appelant n'a pas fait signifier ses conclusions à l'intimé non constitué dans le délai de quatre mois suivant la déclaration d'appel, la déclaration d'appel est caduque.

PAR CES MOTIFS