CA Rouen, 1 sept. 2022, RG 22/00952

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/00952 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JA7Z

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1], décision attaquée en date du 08 Février 2022, enregistrée sous le n° 2101014

Monsieur [L] [M]

Représentant : Me Sophie GHESTIN, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

S.A. MON LOGEMENT 27

Représentant : Me Richard DUVAL de la SCP RSD AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE

INTIME

Nous, Madame GOUARIN, Présidente de chambre,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00952 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JA7Z,

Vu le jugement rendu le 8 février 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Evreux dans le litige opposant la SA Mon logement 27 à M. [L] [M],

Vu la déclaration d'appel adressée à la cour par voie électronique le 17 mars 2022 par M. [N] [F],

Vu les conclusions de désistement de M. [N] [F] reçues par voie électronique le 16 juin 2022,

Vu les observations du conseil de la SA Mon logement 27 reçues le 29 juin 2022.

MOTIVATION

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code prévoit que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l'espèce, par conclusions du 16 juin 2022, l'appelant s'est désisté de l'appel interjeté à la suite de l'accord intervenu entre les parties.

Ce désistement ne comporte aucune réserve et l'intimée n'a formé aucun appel incident ni aucune demande.

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement.

La charge des dépens d'appel sera supportée par l'appelant conformément aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS