CA Toulouse, 22 nov. 2022, RG 22/02811

22/11/2022

N° RG 22/02811 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O5KC

Décision déférée - 06 Juillet 2022 - Juge de l'exécution de TOULOUSE -22/02224

[D] [O]

C/

[L] [B] [V]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N°161/2022

***

Le vingt deux Novembre deux mille vingt deux, nous, C. BENEIX-BACHER, Président de la 3ème chambre, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Guillaume LACOSTE-VAYSSE, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2022.013317 du 19/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)

INTIMÉ

Monsieur [L] [B] [V], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Colette FALQUET, avocat au barreau de TOULOUSE

---

Par déclaration du 22 juillet 2022, Monsieur [D] [O] a relevé appel du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 06 juillet 2022 dans l'instance l'opposant à Monsieur[L] [V].

Vu l'avis préalable à irrecevabilité des conclusions transmises le 06 octobre 2022 par l'intimé en application de l'article 905-2 du code de procédure civile en date du 07 octobre 2022.

Par courrier du 12 octobre 2022 le conseil de [L] [V] avisait le Président de chambre que la transmission de ses conclusions le 5 octobre 2022, dernier jour du délai imparti à l'intimé pour conclure, s'est avéré imposssible en raison d'un disfonctionnement du reseau virtuel, ce qui concstitue une cause étrangère au sens des dispositions de l'article 748-7 du code de procédure civile.

Vu la convocation des parties en date du 26 octobre 2022 à l'audience d'incident du 15 novembre 2022.

Par conclusions transmises par RPVA le 14 novembre 2022, l'appelant a indiqué se désister de l'instance d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION.

Compte tenu des conclusions de désistement de l'appelant, il n'y a plus lieu de statuer sur l'incident de procédure soulevé d'office par le Président de chambre et il convient de fixer le dossier à une audience de la cour afin de constater le désistement de l'appelant.

PAR CES MOTIFS