CA Colmar, 23 nov. 2022, RG 22/03082

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 22/03082 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4XV

Minute n° 550/22

APPELANT

M. [U] [F]

assisté de Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.R.L. MSRV

assistée de Me Loïc RENAUD,

avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 02 Août 2022 à l'encontre du jugement rendu le 05 Juillet 2022 par le Tribunal judiciaire de COLMAR,

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que M. [U] [F] sera condamné aux dépens,

PAR CES MOTIFS