CA Colmar, 23 nov. 2022, RG 22/03168
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 5 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 22/03168 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H44Q
Minute n° 987/22
APPELANT
Hervé Michel ANSELM
Représenté par Me Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
Abasia BOUAZZA
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Dominique LEHN, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 08 Août 2022 à l'encontre de la décision rendue le 11 Juillet 2022 par le Juge de la mise en état de [Localité 2],
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
COLMAR, le 23 Novembre 2022
Le Président de chambre
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 23 Novembre 2022
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