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CA Colmar, 23 nov. 2022, RG 22/03168


Vérifier : CA Colmar, 23 nov. 2022, RG 22/03168 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/11/2022
Numéro
22/03168
Chambre
Chambre 5 A
Type
Ordonnance
Id
637f196e3aa45005d42d7d42

Texte de la décision

1,096 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 5 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 22/03168 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H44Q

Minute n° 987/22

APPELANT

Hervé Michel ANSELM

Représenté par Me Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

Abasia BOUAZZA

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Dominique LEHN, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 08 Août 2022 à l'encontre de la décision rendue le 11 Juillet 2022 par le Juge de la mise en état de [Localité 2],

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

COLMAR, le 23 Novembre 2022

Le Président de chambre

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le 23 Novembre 2022

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