CA Colmar, 23 nov. 2022, RG 22/03342

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 22/03342 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5FO

APPELANTES

S.A.R.L. LS IMMO venant aux droits de la SCI LE CARRE 5 prise en la personne de son représentant légal

S.A.R.L. LS IMMO prise en la personne de son représentant légal

Représentées par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.S. ESPACO prise en la personne de son représentant légal

Minute n° 549/22

O R D O N N A N C E

Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 24 Août 2022 à l'encontre du jugement rendu le 22 Juillet 2022 par la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Colmar,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Attendu que les parties appelantes ne justifient pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Attendu que l'appel formé par la SARL LS IMMO venant aux droits de la SCI LE CARRE 5 et la SARL LS IMMO sera déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS