CA Rouen, 23 nov. 2022, RG 21/03897

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 21/03897 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I4W5

Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 16 août 2021, enregistrée sous le n° 20/04113

Monsieur [Y] [L]

Représentant : Me Laure LAMORIL-VANPOPERINGHE, avocat au barreau de ROUEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/012711 du 15/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)

Madame [W] [U] épouse [L]

Représentant : Me Laure LAMORIL-VANPOPERINGHE, avocat au barreau de ROUEN

APPELANTS

Syndicat des copropriétaires de l'IMMEUBLE LE QUERCY Représenté par son syndic la société NORMANDIE SEINE IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne SQUARE HABITAT

Représentant : Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Edwige Wittrant, présidente à la première chambre civile de la cour d'appel de Rouen chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° 21/03897 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I4W5,

Par ordonnance d'interruption d'instance en date du 12 octobre 2022 prise à la suite du décès de [Y] [L], la présidente de la mise en état a invité les parties à se prononcer sur la reprise éventuelle de la procédure par les héritiers de [Y] [L] avant le 18 novembre 2022.

Par courrier reçu le 28 octobre 2022, le conseil des appelants a indiqué que les enfants du défunt 'vont renoncer à la succession de leur père' sans pour autant en justifier dans le délai initialement imparti.

Ce défaut de diligences entraîne la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS