Cass., 24 nov. 2022, n° 19-17.218

COUR DE CASSATION
Première présidence

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OReins

Pourvoi n° : G 19-17.218
Demandeur : M. [H]
Défendeur : la société Luxottica France et autre
Requête n° : 865/22
Ordonnance n° : 91160 du 24 novembre 2022

ORDONNANCE

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ENTRE :

M. [Y] [H], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Luxottica France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 3 septembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 19-17.218 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu la requête du 25 juillet 2022 par laquelle M. [Y] [H] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites que M. [Y] [H] démontre une volonté certaine d'exécuter les causes de l'arrêt à hauteur de ses factultés contributives. En effet, il a restitué la somme de 86 534,23 euros à la société Luxottica France. L'exécution partielle peut suffire à permettre la réinscription de l'instance.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro G 19-17.218 est autorisée.

Fait à Paris, le 24 novembre 2022

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Fabienne Renault-Malignac