CA Aix-en-Provence, 24 nov. 2022, RG 22/09318

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DU 24 NOVEMBRE 2022

N° 2022/530

Rôle N° RG 22/09318 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUWS

[W] [G]

C/

[S] [T]

[P] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Florent LADOUCE

Me Isabelle ZULIAN

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 16 Juin 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/7087.

DEMANDEUR SUR REQUETE EN RECTIFICATION

Monsieur [S] [T]

né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Isabelle ZULIAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Olivier HASENFRATZ, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEURS SUR REQUETE EN RECTIFICATION

Maître [W] [G]

ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL KHK, immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN 789575586, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [P] [L]

demeurant [Adresse 3]

défaillant

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COMPOSITION DE LA COUR

En application de l'article 462 alinéa du code de procédure civile, il est statué sans audience,

Le magistrat rapporteur a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre

Mme Muriel VASSAIL, Conseiller rapporteur

Madame Agnès VADROT, Conseiller

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, après prorogation, le 24 Novembre 2022.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2022,

Signé par Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par requête notifiée par le RPVA du 28 juin 2022, Me [W] [G] agissant en qualité de liquidateur de la société KHK sollicite la rectification dans le dispositif de l'arrêt du 16 juin 2022 rendu par la présente Cour ( RG 21/07087) du montant de 35 17 euros par le montant de 35 817 euros.

Vu l'article 462 du code de procédure civile, les parties ayant été avisées par soit transmis du 5 juillet 2022,

SUR CE ;

Attendu que les motifs de l'arrêt indiquent : « qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris qui a condamné M. [L] à hauteur de 96 460,77 euros et M. [T] à hauteur de 35 817 euros ; »,

qu'il convient donc de faire droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS ;