CA Amiens, 24 nov. 2022, RG 22/03096

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 22/02123 du : 22 Juin 2022

RG : N° RG 22/03096 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPPW

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN en date du 03 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG 2022027738

M. [L] [C]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] ([Localité 1])

Représenté par Me Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAON

APPELANT

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION Prise en la personne de Maître [E] [M], es qualités de Mandataire liquidateur de la SARL [C] TRAVAUX FORESTIERS & ESPACES VERTS.

Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

INTIMEE

Mme LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile GREVIN, Président de la chambre économique,

Vu la déclaration d'appel n°22/02123 en date du 22 juin 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03096 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPPW,

Vu la demande d'observations écrites en date du 14 octobre 2022,

Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile, soit pour le 05 octobre 2022, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée de sa part sur ce point ;

Que l'avocat de l'intimée fait quant à lui valoir dans un courrier du 27 octobre 2022 que l'avocat de l'appelant n'a pas transmis dans le délai ses écritures, que la caducité d'appel est encourue.

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/02123 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS