CA Amiens, 24 nov. 2022, RG 22/03772

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 22/02661 du : 02 Août 2022

RG : N° RG 22/03772 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQ2V

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] en date du 01 Juillet 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00820

M. [Y] [W]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3] (16)

Représenté par Me Isabelle BLANC-BOILEAU de la SELARL DEJANS, avocat au barreau de SENLIS

APPELANT

S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°22/02661 en date du 02 août 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03772 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQ2V,

Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel en date du 09 septembre 2022,

Vu la demande d'observations écrites en date du 20 octobre 2022,

Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code de procédure civile, soit pour le 10 octobre 2022, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/02661 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS