CA Besançon, 22 nov. 2022, RG 22/01754

ARRÊT N°

JFL/CL

COUR D'APPEL DE BESANÇON

- 172 501 116 00013 -

ARRÊT RECTIFICATIF DU 22 NOVEMBRE 2022

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

Défaut

du 22 novembre 2022

N° de rôle : N° RG 22/01754 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESI3

S/requête en rectification

d'un arrêt de la Cour d'appel de Besançon

en date du 27 septembre 2022 [RG N° 21/1352] -N° de MINUTE : 22/620

Code affaire : 58E

Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

[U] [J], [O] [W] C/ Organisme BPCE ASSURANCES

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [U] [J]

né le 29 Mars 1982 à [Localité 4]

de nationalité française

Conducteur d'engins, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Corinne BUGNET-LEVY de la SCP LEVY - BUGNET LEVY, avocat au barreau de BESANCON

Madame [O] [W]

née le 22 Mars 1985 à [Localité 3] (Algérie)

de nationalité française

Infirmière, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Corinne BUGNET-LEVY de la SCP LEVY - BUGNET LEVY, avocat au barreau de BESANCON

ET :

Organisme BPCE ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège

Sise [Adresse 2]

Représentée par Me Séverine WERTHE de la SCP DSC AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats :

MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur Jean-François Lévêque, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de proccédure civile sans opposition des conseils des parties

GREFFIER : Madame C. LAUDE, adjoint administratif faisant fonction de Greffier.

Lors du délibéré :

Monsieur Jean-François Lévêque, conseiller, a, conformément à l'article 805 du code de procédure civile rendu compte aux autres magistrats :

Monsieur Michel Wachter, président de chambre et

Monsieur Cédric Saunier, conseiller

L'arrêt a été rendu le 22 novembre 2022 par mise à disposition au greffe.

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Exposé du litige

Par arrêt du 27 septembre 2022, cette cour a :

- infirmé partiellement le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire de Besançon le 1er décembre 2020 en ce qu'il a débouté M. [U] [J] et Mme [O] [W] de leur demande d'expertise et condamné la SA BPCE ASSURANCES à leur payer diverses sommes, confirmé le surplus et, statuant à nouveau et y ajoutant :

- ordonné une expertise sur la dépendance de l'immeuble sis [Adresse 1], propriété de M. [J] et Mme [W] afin d'évaluer le montant des préjudices découlant de l'incendie du 25 mars 2018 ;

- sursis à statuer sur l'ensemble des autres demandes dans l'attente du rapport d'expertise judiciaire ;

- dit qu'à l'expiration du sursis, l'instance sera poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence de la cour ;

- ordonné le retrait du dossier du rôle des affaires en cours.

Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'erreur matérielle qui affecte cette décision en ce qu'ordonnant une expertise, elle sursoit à statuer et ordonne le retrait de l'affaire, alors qu'elle aurait dû ordonner l'expertise avant dire droit et renvoyer l'affaire à la mise en état.

Par note du 5 octobre 2022, M. [J] et Mme [W] ont déclaré ne pas voir de difficulté à la rectification envisagée.

La société BPCE Assurances n'a pas répondu.

Motifs de la décision

La décision sera rectifiée dans le sens proposé aux parties.

Par ces motifs