CA Metz, 24 nov. 2022, RG 21/00371

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 21/00371 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FNXW

Minute n° 22/00394

[T], [P]

C/

[C], [V], [V], [V]

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 12 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 19/000677

COUR D'APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE - TI

ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2022

APPELANTS :

Monsieur [Z] [T]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représenté par Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ

Madame [E] [P] épouse [T]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

Madame [L] [C] veuve [V] décédée

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

INTERVENANT VOLONTAIRE

Madame [B] [V], ayant droit de Madame [L] [V]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

Monsieur [X] [V], ayant droit de Madame [L] [V]

[Adresse 9]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

Madame [I] [V], ayant droit de Madame [L] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 22 septembre 2022 tenue par Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Magistrat rapporteur qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 24 novembre 2022.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sophie GUIMARAES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre

ASSESSEURS : Madame BASTIDE, Conseiller

Monsieur MICHEL, Conseiller

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme GUIMARAES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée au greffe le 11 février 2021, M. [Z] [T] et Mme [E] [P] épouse [T] ont interjeté appel du jugement rendu le 12 janvier 2021 dans le litige les opposant à Mme [L] [V] et qui a :

- débouté M. et Mme [T] de leur demande d'enjoindre à Mme [V] de justifier de la répartition des charges

- condamné Mme [V] à faire réaliser des travaux sur l'installation électrique du logement occupé par M. et Mme [T] et à faire réaliser des travaux de raccordement de la fosse septique au réseau d'assainissement dans un délai de 4 mois

- débouté M. et Mme [T] de leur demande d'enjoindre à Mme [L] [V] de procéder à la réparation des volets roulants et d'autorisation de consignation des loyers

- rejeté le surplus des demandes

- condamné Mme [V] à verser à M. et Mme [T] la somme de 600 euros, rejeté sa demande de ce chef et l'a condamnée aux dépens.

Par conclusions communes du 4 août 2022, visées par les conseils de M. [Z] [T] et Mme [E] [P] épouse [T] et de Mme [B] [V], M. [X] [V] et Mme [I] [V], ès qualités d'héritiers de Mme [L] [V], les parties demandent à la cour d'homologuer leur protocole d'accord.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l'article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. Cet accord éteint l'instance.

Il convient à la demande des parties d'homologuer leur accord aux termes duquel :

- chaque partie prendra en charge la moitié de la régularisation des charges

- M et Mme [T] se désistent de leur appel et de leurs demandes pour le surplus

- chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS :