CA Metz, 21 nov. 2022, RG 21/01684
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Texte de la décision
Ordonnance
n° 22/00473
RG N° N° RG 21/01684 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FRDS
Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social
09 Juin 2021
18/01722
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Sécurité Sociale - Section 3
ORDONNANCE DE RADIATION
du vingt et un Novembre deux mille vingt deux
APPELANT :
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 1]
[Adresse 15]
[Localité 7]
Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
L'ETAT représenté par l'[10]
Établissement public à caractère administratif
[Adresse 14]
ayant siège social
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE
substituée par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ
[11]
ayant pour mandataire de gestion la [12] prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L'Assurance Maladie des Mines
TSA 39014
[Localité 5]
représentée par M. [E], muni d'un pouvoir général
Monsieur [P] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par l'association [9], prise en la personne de Mme [B] [Z], salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial
Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Mme Carole PAUTREL, Conseillère
Greffier : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Novembre 2022
Vu la procédure d'appel visée ci-dessus,
Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l'affaire n'étant pas prête à être plaidée il y a lieu de procéder à sa radiation du rôle de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire ne sera réinscrite que sur dépôt par Me [K] et l'association [8] de leurs conclusions au greffe de la chambre sociale et justification de la communication de ses conclusions et pièces aux parties adverses.
DISONS qu' à défaut, passé le délai de deux mois, la réinscription est possible à la demande des autres parties.
Fait à [Localité 13],
le, 21 Novembre 2022
Le Greffier, Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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