CA Metz, 22 nov. 2022, RG 21/02681
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Texte de la décision
Ordonnance
n° 22/00484
RG N° N° RG 21/02681 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FTUS
Pole social du TJ de [Localité 12]
13 Octobre 2021
16/00473
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Sécurité Sociale - Section 3
ORDONNANCE DE RADIATION
du vingt deux Novembre deux mille vingt deux
APPELANT :
Monsieur [L] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me WASSERMANN, avocat au barreau de
METZ
INTIMÉS :
L'AGENT JUDICIAIRE DE l' [11] ([8])
Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques
[Adresse 13]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE
substitué par Me CABOCEL , avocat au barreau de METZ
[9]
ayant pour mandataire de gestion la [10] prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L'Assurance Maladie des Mines
TSA 39014
[Localité 5]
représentée par M. [X], muni d'un pouvoir général
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ
Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre
Greffier : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 Novembre 2022
Vu la procédure d'appel visée ci-dessus,
Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l'affaire n'étant pas prête à être plaidée, l'appelant n'ayant pas conlu, il y a lieu de procéder à sa radiation du rôle de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire ne sera réinscrite que sur dépôt par l'appelant de ses conclusions et pièces au greffe de la chambre sociale et justification de leur communication de ses pièces aux parties adverses.
DISONS qu' à défaut, passé le délai de deux mois, la réinscription est possible à la demande des autres parties.
Fait à [Localité 12],
le, 22 Novembre 2022
Le Greffier, Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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