CA Metz, 24 nov. 2022, RG 22/01653

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre

MINUTE N°22/00287

N°RG : N° RG 22/01653 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYQV

RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 18 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 20/00422

Monsieur [T] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

APPELANT

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Représentant l'Etat Français. Venant aux droits de l'EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE.

sis [Adresse 2]

[Localité 4]

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 24 NOVEMBRE 2022

Nous, Anne-Yvonne FLORES, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, greffière

Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 20 Juin 2022,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois augmenté de 2 mois en raison du lieu de son domicile conformément aux dispositions du code de procédure civile;

Attendu qu'un avis de caducité a été adressé au conseil de l'appelant le 22 novembre 2022, que le conseil de l'appelant a indiqué qu'elle souhaitait le prononcé de la caducité;

PAR CES MOTIFS