Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Montpellier, 24 nov. 2022, RG 22/04799


Vérifier : CA Montpellier, 24 nov. 2022, RG 22/04799 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/11/2022
Numéro
22/04799
Chambre
4e chambre civile
Type
Ordonnance
Id
63806fcdee92fb05d4521643

Texte de la décision

1,513 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 22/04799 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRUT

APPELANTE :

Mme [E], [F], [R] [M] épouse [C]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentant : Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

SA PACIFICA ASSURANCES

prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié

[Adresse 4]

[Localité 3]

Le VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal de grande instance de Rodez en date du 26 juillet 2022 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [E], [F], [R] [M] épouse [C] le 19 Septembre 2022 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ;

Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par moitié pour chaque partie.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.