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CA Nancy, 23 nov. 2022, RG 22/02172


Vérifier : CA Nancy, 23 nov. 2022, RG 22/02172 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/11/2022
Numéro
22/02172
Lieu / cour
Cour d'appel de Nancy
Chambre
5ème Chambre
Type
Ordonnance
Id
63806fdcee92fb05d4521671

Texte de la décision

1,872 caractères

COUR D'APPEL DE NANCY

5ème Chambre Commerce

Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce d'EPINAL en date du 20 septembre [Immatriculation 2]/000979

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 22/02172 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBRO

APPELANT(S) :

S.A.S. SOCIETE LORRAINE DE CAPSULES METALLIQUES ' MANUFAC TURE DE BOUCHAGE (SOLOCAP-MAB) représentée par son Président et/ou son Directeur Général domiciliés ès-qualités audit siège

Représentant : Me Rémy VARNIER, avocat au barreau de NANCY

INTIME(S) :

S.C.P. BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS

Représentant : Me Dorothée BERNARD de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d'EPINAL

S.A.R.L. VALENTIN THIERION La SARL VALENTIN THIERION est représentée par la SCP BTSG2, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de Maître [Y] [X], agissant en qualité de Liquidateur judiciaire.

Nous, M. Patrice BOURQUIN, Président de la cinquème chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier;

Attendu que par écritures reçues le 23/11/22 , l'(les) appelant(s) déclare(nt) se désister de son (leur) appel interjeté le 29 Septembre 2022 contre une décision rendue le 20 Septembre 2022 par Tribunal de Commerce d'EPINAL RG 21/000979 ;

Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;

Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

Donnons acte à(aux) l' appelant(s) de son (leur) désistement ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Condamnons l'(les) appelant(s) aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 23 Novembre 2022

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

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