CA Nancy, 23 nov. 2022, RG 22/02303

COUR D'APPEL DE NANCY

5ème Chambre Commerce

Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce de NANCY en date du 08 août 2022 RG

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

/ 2022

N° RG 22/02303 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FB23

APPELANT(S) :

S.A.R.L. PROFORM représentée par son gérant pour ce domicilié audit siège

Représentant : Me Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC BARBAUT, avocat au barreau de NANCY

INTIME(S) :

S.A.R.L. EMBALLAGE PROCESS SYSTEMES agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY

Nous, M. Patrice BOURQUIN, Président de la cinquème chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier;

Attendu que par écritures reçues le 22/11/22 ,Me Barbaut conseil de la société PROFORM déclare se désister de son appel interjeté le 12 Octobre 2022 contre une décision rendue le 08 Août 2022 par Tribunal de Commerce de NANCY RG ;

Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;

Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :