CA Nîmes, 24 nov. 2022, RG 22/03573
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Texte de la décision
ARRÊT N°
N° RG 22/03573 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITTW
AD
COUR D'APPEL DE NIMES
Arrêt N°
27 Octobre 2022
RG:21/00803
[F]
C/
E.U.R.L. MACONNERIE MARION JEREMY
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2022
REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR :
Monsieur [U] [F]
né le 25 Septembre 1949 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Emilie GUILLON de la SELARL BANCEL GUILLON, avocat au barreau D'ARDECHE
CONTRE :
E.U.R.L. MACONNERIE MARION JEREMY
[Adresse 3]
[Localité 2]
assigné à personne habilité le 01/09/2022
Affectant l'arrêt n°393 du 27 octobre 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre
Mme Laure MALLET, Conseillère
Mme Virginie HUET, Conseillère
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
ARRÊT :
Arrêt rendu sans débat, par arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre, le 17 novembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
Vu l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 sous la référence 21/00803 par la deuxième chambre civile section A de la cour d'appel de Nîmes,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 28 octobre 2022 de M. [F],
MOTIFS
Attendu que l'arrêt est effectivement entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière civile et en dernier ressort,
Ordonnons la rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt du 27 octobre 2022 sous la référence 21/00803 par la deuxième chambre civile section A de la cour d'appel de Nîmes en ce qu'il convient de dire que doit être supprimé de sa motivation la paragraphe suivant :
'Sur les demandes accessoires
Il n'est pas inéquitable de condamner la Société A Responsabilité Limitée AF3M à verser à Monsieur [G] [V] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La Société A Responsabilité Limitée AF3M sera condamnée aux entiers dépens.'
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de la minute de l'arrêt et de toutes les copies qui en seront délivrées.
Disons que les dépens de la présente rectification restent à la charge du Trésor Public.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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