CA Paris, 24 nov. 2022, RG 22/09596

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 22/09596 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2S5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2022

Date de saisine : 07 Juin 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2021F02317 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 26 Avril 2022

Appelante :

S.A.S. LILAS VALERIE - JMS, représentée par Me Grégoire HERVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0621

Intimé :

Monsieur [Z] [S] Il semble que le Cabinet [S] soit mentionné sur infogreffe à une autre adresse ([Adresse 1])

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 - 911-1 et 916 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,

Vu les articles 908 - 911-1 et 916 du code de procédure civile,

Vu le courrier du magistrat de la mise en état du 1er juillet 2022 ;

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 22 septembre 2022 sur la caducité de la déclaration d'appel en date du 16 mai 2022 ; faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observations écrites de la SAS LISAS VALERIE - JMS, appelante ;

Vu l'absence de constitution d'avocat de Monsieur [Z] [S], intimé dans la présente instance

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois moi de sa déclaration d'appel du 16 mai 2022, ce qui entraîne la caducité de celle-ci ;

PAR CES MOTIFS,