CA Paris, 24 nov. 2022, RG 22/16662

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/16662 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPHT

Décision déférée à la cour :

jugement du 15 juillet 2022-juge de l'exécution de PARIS-RG n° 22/80968

APPELANTE

Madame [F] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

n'a pas constitué avocat

INTIMEE

S.A. HLM 1001 VIES HABITAT RCS PARIS 572 015 451

[Adresse 2]

[Localité 4]

n'a pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de :

Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour.

-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

Par jugement en date du 15 juillet 2022, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris a, dans le cadre d'une instance opposant Mme [D] à la SA HLM 1001 Vies Habitat, rejeté la demande de délais pour quitter les lieux formée par Mme [D] et l'a condamnée au paiement de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Par courrier reçu le 13 septembre 2022au greffe de la Cour d'appel de céans, Mme [D] a indiqué faire appel du jugement du juge de l'exécution.

Par courrier du 26 octobre 2022, le greffe a indiqué à Mme [D] que la Cour entendait soulever d'office la nullité de son appel, qui n'a pas été formé par avocat, l'a invitée à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle.

SUR CE,

En application de l'article R 121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.

En l'espèce, Mme [D] a fait appel elle-même par courrier recommandé, sans constituer avocat.

Son appel doit donc être déclaré nul.

Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de Mme [D].

PAR CES MOTIFS,