CA Paris, 24 nov. 2022, RG 22/03835

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03835 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGV4K

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 novembre 2022, à 12h37, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [H]

né le 01 mai 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 23 novembre 2022 à 13h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ayant pour conseil Me Ruben Garcia, informé le 23 novembre 2022 à 13h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 23 novembre 2022 à 13h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 21 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant la légalité de l'arrêté de placement en rétention en date du 19 novembre 2022, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [V] [H], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 19 décembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 22 novembre 2022, à 15h12, par M. [V] [H] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Il résulte de la lecture combinée des dispositions des articles L. 743-23 et R. 743-11 du code précité qu'une déclaration d'appel formée tardivement est manifestement irrecevable.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention a été notifiée aux parties le 21 novembre 2022 à 12h37, avec la mention du délai de 24 heures pour interjeter appel. L'appel contre cette ordonnance, reçu par courriel le 22 novembre à 15 heures 12, est donc tardif.

PAR CES MOTIFS