CA Reims, 22 nov. 2022, RG 22/00674
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
1° section
RG N° : N° RG 22/00674 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEZD-11
E.U.R.L. JLS L'APOSTROPHE
Représentant : Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS
APPELANT
Monsieur [B], [H] [R]
Représentant : Me Pascal GUERIN, avocat au barreau de REIMS
Madame [O], [Y] [B] épouse [R]
Représentant : Me Pascal GUERIN, avocat au barreau de REIMS
Madame [W], [Z], [T] [R]
Représentant : Me Pascal GUERIN, avocat au barreau de REIMS
Monsieur [J], [X] [R]
Représentant : Me Pascal GUERIN, avocat au barreau de REIMS
Madame [S], [O] [R]
Représentant : Me Pascal GUERIN, avocat au barreau de REIMS
INTIMES
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 22 novembre 2022
Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;
Après débats à l'audience du 08 Novembre 2022, avons rendu ce jour, l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de l'EURL JLS L'APOSTROPHE reçue le 16 mars 2022 à l'encontre du jugement rendu le 10 février 2022 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;
Vu les dernières conclusions rectificatives notifiées le 8 novembre 2022 par lesquelles l'appelante demande au conseiller de la mise en état qu'il constate son désistement d'instance et d'action et que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.
MOTIFS DE LA DECISION':
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Au visa des articles 384 et suivants, 394,395,399 et 787 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état constate le désistement d'instance et d'action de l'EURL JLS L'APOSTROPHE.
Par application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de l'EURL JLS L'APOSTROPHE sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS':
Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;
Constatons le désistement d'instance et d'action de l'EURL JLS L'APOSTROPHE à l'encontre des consorts [R].
Constatons le dessaisissement de la cour'et l'extinction de l'instance.
Laissons les dépens à la charge de l'EURL JLS L'APOSTROPHE sauf convention contraire entre les parties.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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