CA Rennes, 24 nov. 2022, RG 22/00674

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 22/398

N° RG 22/00674 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJD6

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Hélène CADIET, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Julie FERTIL, greffière,

Statuant sur l'appel formé le 22 Novembre 2022 reçu au greffe de la Cour d'Appel de Rennes à 16h, par :

M. [W] [H]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

ayant pour avocat Me François TUYAA BOUSTUGUE, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 21 Novembre 2022 à 17h41 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté l'exception de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [W] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 21 Novembre 2022 à 8h30;

En l'absence de représentant du préfet d'Eure et Loir, dûment convoqué,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 23/11/2022)

En présence de [W] [H], assisté de Me François TUYAA BOUSTUGUE, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 23 Novembre 2022 à 15 H 30 l'appelant assisté de son avocat en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et le 24 Novembre 2022 à 9h30, avons statué comme suit :

Fait à Rennes, le 24 Novembre 2022 à 9h30

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [W] [H], à son avocat et au préfet

Le Greffier,

Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.

Le Greffier