CA Versailles, 24 nov. 2022, RG 22/01339

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

6e chambre

N° RG 22/01339 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VE5K

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 avril 2022

Date de saisine : 26 avril 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/00039 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYES le 01 avril 2022

Appelant :

Monsieur [E] [D], représentant : Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257

Intimée :

Association AVENIR APEI

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-2 du code de procédure civile)

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, Président de chambre,

Assistée de Domitille GOSSELIN, greffier en pré-affectation,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye le 01 avril 2022,

Vu la déclaration d'appel du 22 avril 2022,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 16 mai 2022,

Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel du 04 novembre 2022,

Vu l'absence d'observations écrites de M. [D] et de l'association Avenir Apei,

MOTIFS

En vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

A défaut, en l'espèce, de la remise par l'appelant de ses conclusions au greffe dans le délai requis, la déclaration d'appel est caduque.

L'appelant supportera les dépens jusqu'ici engagés.

PAR CES MOTIFS