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CA Aix-en-Provence, 25 nov. 2022, RG 21/17850


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Date
25/11/2022
Numéro
21/17850
Chambre
Chambre 4-1
Type
Ordonnance
Id
6381bcb38f07fa05d4be8694

Texte de la décision

1,304 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Chambre 4-1

N° RG 21/17850 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIR6I

Ordonnance n° 2022/M103

APPELANTE

Madame [H] [V] , demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jérôme FERRARO de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A.S. CONSTRUCTA URBAN SYSTEMS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Maxime DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INCIDENT

Nous, Ghislaine POIRINE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier,

Vu le message RPVA de Me DE MARGERIE transmis le 28 octobre 2022,

Attendu que Me DE MARGERIE n'entend pas maintenir l'incident soulevé par ses conclusions du 16 juin 2022 ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l'incident soulevé par Me DE MARGERIE pour la S.A.S. CONSTRUCTA URBAN SYSTEMS .

Fait à Aix-en-Provence, le 25 novembre 2022

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

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