CA Aix-en-Provence, 25 nov. 2022, RG 21/17850
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 25 nov. 2022, RG 21/17850 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Chambre 4-1
N° RG 21/17850 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIR6I
Ordonnance n° 2022/M103
APPELANTE
Madame [H] [V] , demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jérôme FERRARO de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
S.A.S. CONSTRUCTA URBAN SYSTEMS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Maxime DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INCIDENT
Nous, Ghislaine POIRINE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier,
Vu le message RPVA de Me DE MARGERIE transmis le 28 octobre 2022,
Attendu que Me DE MARGERIE n'entend pas maintenir l'incident soulevé par ses conclusions du 16 juin 2022 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'incident soulevé par Me DE MARGERIE pour la S.A.S. CONSTRUCTA URBAN SYSTEMS .
Fait à Aix-en-Provence, le 25 novembre 2022
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.