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CA Amiens, 18 nov. 2022, RG 20/00877


Vérifier : CA Amiens, 18 nov. 2022, RG 20/00877 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/11/2022
Numéro
20/00877
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
6381bcbe8f07fa05d4be86a8

Texte de la décision

1,564 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 290

D.A. : Numéro : 20/00677 du : 24 Février 2020

N° RG 20/00877 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HU2N

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 02 Décembre 2019 dans l'affaire portant le n° RG 18/00766

APPELANT

[2]

INTIMÉE

Société [3]

A.T : Madame [L] [M]

Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 24 Février 2020 par la [2] à l'encontre de la décision rendue le 02 Décembre 2019 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la Société [3]

Attendu que la [2], par courrier reçu à la cour le 17 novembre 2022, déclare se désister purement et simplement de son appel interjeté le 24 Février 2020 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la [2] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 18 Novembre 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[R] [P],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.