CA Amiens, 10 oct. 2022, RG 21/01451
Vérifier : CA Amiens, 10 oct. 2022, RG 21/01451 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°252
D.A. : Numéro : 21/01138 du : 09 Mars 2021
N° RG 21/01451 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IBB3
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 15 Février 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/2759
APPELANTE
Société [4]
Représentée par Me Jérémy CREPIN, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉ
[2]
assuré : [X] [R]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 09 Mars 2021 par la Société [4]
à l'encontre de la décision rendue le 15 Février 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à [2]
assuré : [X] [R],
Attendu que la Société [4] a le 07 octobre 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 09 Mars 2021 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la Société [4] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 10 Octobre 2022
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[J] [Y],
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.