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CA Amiens, 18 oct. 2022, RG 21/01948


Vérifier : CA Amiens, 18 oct. 2022, RG 21/01948 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/10/2022
Numéro
21/01948
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
6381bcc48f07fa05d4be86c4

Texte de la décision

1,634 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°259

D.A. : Numéro : 21/01545 du : 07 Avril 2021

N° RG 21/01948 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IB7T

Décision attaquée :

Ordonnance du Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 24 Mars 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/730

APPELANTE

Mme [I] [V]

Représentée par Me Dominique ANDRE, avocat au barreau D'AMIENS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010869 du 25/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMÉ

[2]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Renaud DELOFFRE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 07 Avril 2021 par Madame [I] [V]

à l'encontre de la décision rendue le 24 Mars 2021 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] dans le litige l'opposant à [2],

Attendu que Madame [I] [V] a, le 17 octobre 2022, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 07 Avril 2021 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Madame [I] [V] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 18 Octobre 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[R] [F],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.