Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Amiens, 19 mai 2022, RG 21/02378


Vérifier : CA Amiens, 19 mai 2022, RG 21/02378 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/05/2022
Numéro
21/02378
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
6381bcc78f07fa05d4be86ce

Texte de la décision

1,616 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 156

D.A. : Numéro : 21/01897 du : 28 Avril 2021

N° RG 21/02378 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IC2R

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 25 Mars 2021 dans l'affaire portant le n° RG 18/02151

APPELANT

M. [N] [M]

Ayant pour avocat Me Rémi GIROUTX, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉES

Société [2]

[3]

Représentée par Mme [X] [U] dûment mandatée

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 28 Avril 2021 par Monsieur [N] [M] à l'encontre de la décision rendue le 25 Mars 2021 par le Pole social du TJ de LILLE dans le litige l'opposant à la Société [2] et la [3],

Attendu que Me GIROUTX, avocat de M.[N] [M], a le 18 mai 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 28 Avril 2021 ;

Attendu que le jour de l'audience, la [3] a accepté ce désistement ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à M. [N] [M] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 19 Mai 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[D] [V],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.