Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Amiens, 16 juin 2022, RG 21/02860


Vérifier : CA Amiens, 16 juin 2022, RG 21/02860 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/06/2022
Numéro
21/02860
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
6381bcc88f07fa05d4be86d4

Texte de la décision

1,723 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°177

D.A. : Numéro : 21/02264 du : 25 Mai 2021

N° RG 21/02860 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IDXV

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 14 Avril 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/03014

APPELANT

M. [J] [G]

Représenté par Me Bertrand RAMAS-MUHLBACH, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉ

[3]

Représenté par Me Charlotte HERBAUT de la SELARL OSMOZ'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 25 Mai 2021 par Monsieur [J] [G] à l'encontre de la décision rendue le 14 Avril 2021 par le Pole social du Tribunal Judiciaire de LILLE dans le litige l'opposant à l'URSSAF [3],

Attendu que [J] [G] a, par courrier parvenu au greffe le 25 mai 2022, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 25 Mai 2021 ;

Attendu que Maître HERBAUT, conseil de l'URSSAF, a, par message RPVA déclaré accepter purement et simplement le désistement ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à [J] [G] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 16 Juin 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[I] [K],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.