CA Amiens, 30 juin 2022, RG 21/03249
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°191
D.A. : Numéro : 21/02527 du : 17 Juin 2021
N° RG 21/03249 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IEO6
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 13 Avril 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/02891
APPELANT
LE DEPARTEMENT DU NORD
Représenté par Me Laurent FILLIEUX, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉ
[4]
Représenté par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Graziella HAUDUIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 17 Juin 2021 par [2]
à l'encontre de la décision rendue le 13 Avril 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à [4],
Attendu que [2] a le 25 mars 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 17 Juin 2021 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte au [2] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 30 Juin 2022
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Graziella HAUDUIN,
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