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CA Amiens, 25 août 2022, RG 21/03574


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Date
25/08/2022
Numéro
21/03574
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
6381bccb8f07fa05d4be86f6

Texte de la décision

1,800 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°211

D.A. : Numéro : 21/02745 du : 02 Juillet 2021

N° RG 21/03574 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IFCO

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 09 Juin 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/806

APPELANT

[2]

INTIMÉ

M. [X] [K]

Représenté par Me François-xavier LAGARDE de l'ASSOCIATION KERAS AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 02 Juillet 2021 par [2]

à l'encontre de la décision rendue le 09 Juin 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à Monsieur [X] [K],

Attendu que [2] a le 11 juillet 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 02 Juillet 2021 ;

Attendu que Maître [C], avocat de Monsieur [X] [K], a, par courrier en date du 26 juillet 2022, accepté le désistement de la [2] mais a maintenu sa demande à hauteur de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à [2] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Rejettons la demande de Maître [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 25 Août 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[T] [E],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.