CA Amiens, 16 juin 2022, RG 21/03804
Vérifier : CA Amiens, 16 juin 2022, RG 21/03804 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 173
D.A. : Numéro : 21/02923 du : 13 Juillet 2021
N° RG 21/03804 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IFQF
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 30 Juin 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/01229
APPELANTE
S.A. [1]
A.T : Monsieur [O] [N]
Représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ
[3]
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 13 Juillet 2021 par la S.A. [1] à l'encontre de la décision rendue le 30 Juin 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [3],
Attendu que Me ROUANET, avocat de la S.A. [1] a par mail du 09 juin 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 13 Juillet 2021 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A. [1] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 2], le 16 Juin 2022
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[T] [I],
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.