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CA Amiens, 5 mai 2022, RG 21/04287


Vérifier : CA Amiens, 5 mai 2022, RG 21/04287 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/05/2022
Numéro
21/04287
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
6381bccc8f07fa05d4be8706

Texte de la décision

1,566 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 137

D.A. : Numéro : 21/03318 du : 16 Août 2021

N° RG 21/04287 - N° Portalis DBV4-V-B7F-[Localité 3]

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 15 Juin 2021 dans l'affaire portant le n° RG 17/00560

APPELANTE

Société [5]

M.P. : M. [K] [B]

Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ

[2]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 16 Août 2021 par la Société [5] à l'encontre de la décision rendue le 15 Juin 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [2],

Attendu que Maître RUIMY, avocat de la Société [5], par courrier reçu à la cour le 27 avril 2022, déclare se désister purement et simplement de son appel interjeté le 16 Août 2021 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la Société [5] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 05 Mai 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[O] [N],

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