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CA Amiens, 29 sept. 2022, RG 21/04292


Vérifier : CA Amiens, 29 sept. 2022, RG 21/04292 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/09/2022
Numéro
21/04292
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
6381bccc8f07fa05d4be8708

Texte de la décision

1,523 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 241

D.A. : Numéro : 21/03322 du : 16 Août 2021

N° RG 21/04292 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IGOW

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 15 Juillet 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/00760

APPELANTE

Mme [I] [L]

Non comparante, non représentée

INTIMÉ

[2]

Représentée par Mme [Y] [C]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Véronique CORNILLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 16 Août 2021 par Madame [I] [L] à l'encontre de la décision rendue le 15 Juillet 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à la [2],

Attendu que par courrier en date du 16 Septembre 2022, réceptionné par le greffe le 19 Septembre, Mme [I] [L] a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 16 Août 2021 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à [I] [L] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 29 Septembre 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Véronique CORNILLE,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.