CA Lyon, 25 nov. 2022, RG 20/01529

DÉSISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE : RAPPORTEUR

R.G : N° RG 20/01529 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M4L4

[S]

C/

S.A.S. DEV LEON 2011 (LEON DE BRUXELLES)

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 28 Janvier 2020

RG : F 16/00738

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2022

APPELANTE :

[M] [S]

née le 09 Mai 1986 à BENI MESSOUS

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocat au barreau de LYON substitué par Me Raphaëlle GADEN, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société DEV LEON 2011

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Sabrina TERZIAN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, et représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Novembre 2022

Présidée par Catherine CHANEZ, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, président

- Catherine CHANEZ, conseiller

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 25 NOVEMBRE 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par [M] AL TAJAR, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation, ou accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement ou du désistement d'action ;

Qu'en l'espèce, Madame [M] [S] par conclusions de son conseil en date du 27/10/2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 25 FEVRIER 2020 à l'encontre de la décision rendue le 28 Janvier 2020, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON ;

Attendu qu'aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appelant n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande 'incidente' ;

Qu'en l'espèce, l'intimé, Société DEV LEON 2011 n'a pas formé d'appel incident ni de demande 'incidente' ;

Attendu que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la Cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du Secrétariat Greffe de la Cour ;

Qu'enfin, sauf convention contraire des parties, les frais de l'instance éteinte sont supportés par la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS