CA Montpellier, 9 mai 2022, RG 21/06786
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
N° RG 21/06786 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PG6G
APPELANT :
M. [I] [M]
[Adresse 3] Résidence [4]
[Localité 2]
Représentant : Me Céline ROUSSEAU de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S. REVINAX
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Romain GEOFFROY de la SELARL SELARL ORA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le NEUF MAI DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Florence FERRANET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Marie BRUNEL, Greffière
Le 24 novembre 2021 M. [M] a interjeté appel du jugement rendu le 6 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Montpellier intimant la société Revinax.
Le 25 avril 2022 le conseiller de la mise en état a notifié aux parties un avis d'irrecevabilité de la déclaration d'appel au visa de l'article R 1461-1 du code du travail.
Aucune des parties n'a répondu à cet avis.
MOTIFS :
L'article R 1461-1 du code du travail prévoit que le délai d'appel est d'un mois.
En l'espèce le jugement rendu le 6 septembre 2021 a été notifié le 9 septembre 2021, et M. [M] a interjeté appel le 24 novembre 2021.
Cette déclaration d'appel faite hors du délai d'un mois sera donc déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état :
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 24 novembre 2021;
Condamne M. [M] aux dépens ;
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état
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