CA Rennes, 25 nov. 2022, RG 22/05156

CHAMBRE : 1ère Chambre

R.G. : N° RG 22/05156 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBOB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Août 2022

Date de la saisine : 16 Août 2022

Date de la décision attaquée : 03 MAI 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

---

APPELANT

[L] [O]

Représenté par Me Thomas NAUDIN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1900056

INTIMEE

S.C.I. SCI LECUYER IMMOBILIER

---

OCME 167

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant qu'un accord est intervenu entre les parties,

Considérant qu'au terme de cet accord Monsieur [L] [O] s'est désisté de son recours le 10 Novembre 2022,

Que la SCI LECUYER IMMOBILIER n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

RENVOYONS les parties à leur accord concernant le sort des dépens et des frais irrépétibles.

RENNES, le 25 Novembre 2022

Le greffier, Le Magistrat de la mise en état,