CA Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, RG 21/01924

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

N° RG 21/01924 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUFZ

S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES - La Selas BL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [W],, Es qualités d'administrateur provisoire designé par décision du Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre du 2 juin 2021 de la société RUNLENS,

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTE

Société RUNLENS,

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE

Madame [X] [K] [R] [T]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME- BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

DELEGATION UNEDIC AGS,

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.S. EGIDE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Non représentée

PARTIES INTERVENANTES FORCEES

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 07 Juin 2022

Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Monique LEBRUN, greffière,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 17 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion';

La SELAS BL & associés a interjeté appel de cette décision le 8 novembre 2021. Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, formé le 8 novembre 2021 alors que le jugement a été notifié à la SARL Rulens (la société) le 23 septembre 2021.

Vu les conclusions notifiées par la SELAS BL & associés, et par la société le 26 avril 2022 ;

Vu les conclusions notifiées par Mme [T] le 13 avril 2022 ;

Assignées à leur personne par acte extrajudiciaire du 15 avril 2022, ni la délégation Unedic AGS de la Réunion, ni la SELAS Égide, intervenantes forcées, n'ont conclu sur incident.

Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

Sur ce :

Vu l'article R. 1461-1 du code du travail ;

Attendu que le jugement a été notifié à la société «'en la personne de son représentant légal'» par lettre recommandée qui lui a été remise le 23 septembre 2021 ; que le délai d'appel expirait par conséquent le 23 octobre suivant ; que l'appel, formé le 8 novembre 2021, est irrecevable comme tardif ; qu'en effet, la circonstance que la SELAS BL & associés ait été nommée en qualité d''«'administrateur provisoire'», selon extrait K bis en date du 8 septembre 2021, est indifférente, la notification ayant été faite par les soins du greffe du conseil de prud'hommes à la société elle-même ;

PAR CES MOTIFS :