CA Besançon, 24 nov. 2022, RG 22/01669

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 24 NOVEMBRE 2022

N° RG 22/01669 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESDP

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 22/01669 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESDP dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S.U. GARAGE BERNAND AUTOMOBILES

RCS n°831 021 365

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Anne-lise GRANDHAY, avocat au barreau de JURA

APPELANT

S.C.I. LAURA

[Adresse 2]

[Localité 1]

INTIMÉ

Vu les conclusions déposées le 18 novembre 2022 par Maître [O], conseil de la Sasu Garage Bernand Automobiles, aux termes desquelles l'appelante demande au président de chambre de constater son désistement d'appel ;

Attendu que l'intimé n'a pas constitué avocat, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance;

PAR CES MOTIFS