CA Metz, 21 nov. 2022, RG 21/01648
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Texte de la décision
Ordonnance
n° 22/00467
RG N° N° RG 21/01648 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FRA6
Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social
21 Mai 2021
19/01475
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Sécurité Sociale - Section 3
ORDONNANCE DE RADIATION
du vingt et un Novembre deux mille vingt deux
APPELANT :
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 1]
[Adresse 15]
[Localité 7]
Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
L'AGENT JUDICIAIRE DE l' [12] ([10])
Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques
[Adresse 14]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ
[11]
[Adresse 3]
[Localité 13]
représentée par Mme [C], munie d'un pouvoir général
Monsieur [F] [X]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par l'association [9], prise en la personne de Mme [N] [I], salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial
Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Mme Carole PAUTREL, Conseillère
Greffier : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Novembre 2022
Vu la procédure d'appel visée ci-dessus,
Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l'affaire n'étant pas prête à être plaidée, l'intimé M. [R] n'ayant pas conclu, il y a lieu de procéder à sa radiation du rôle de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire ne sera réinscrite que sur dépôt par l'association [8] pour M. [R] de ses conclusions au greffe de la chambre sociale et justification de la communication de ses conclusions et pièces aux parties adverses.
DISONS qu' à défaut, passé le délai de deux mois, la réinscription est possible à la demande des intimés.
Fait à [Localité 13],
le, 21 Novembre 2022
Le Greffier, Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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