CA Metz, 21 nov. 2022, RG 21/01677
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Texte de la décision
Ordonnance
n° 22/00469
RG N° N° RG 21/01677 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FRDC
Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social
21 Mai 2021
19/01426
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Sécurité Sociale - Section 3
ORDONNANCE DE RADIATION
du vingt et un Novembre deux mille vingt deux
APPELANTE :
[5]
ayant pour mandataire de gestion la [6] prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L'Assurance Maladie des Mines
TSA 39014
[Localité 2]
représentée par Mme [P], munie d'un pouvoir général
INTIMÉ:
L'ETAT représenté par l'[4]
Établissement public à caractère administratif
[Adresse 8]
ayant siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ
Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Mme Carole PAUTREL, Conseillère
Greffier : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Novembre 2022
Vu la procédure d'appel visée ci-dessus,
Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l'affaire n'étant pas prête à être plaidée, la caisse ayant conclu tardivement , ne permettant pas le respect du contradictoire résultant du calendrier de procédure, il y a lieu de procéder à sa radiation du rôle de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire ne sera réinscrite que sur dépôt par l'ANGDM de ses conclusions au greffe de la chambre sociale et justification de la communication de ses conclusions et pièces à la partie adverse.
DISONS qu' à défaut, passé le délai de deux mois, la réinscription est possible à la demande de l'appelante.
Fait à [Localité 7],
le, 21 Novembre 2022
Le Greffier, Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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