CA Pau, 28 nov. 2022, RG 19/03467

COUR D'APPEL DE PAU

2 ème chambre ciivle section 1

EXPERTISE EN MATIERE CIVILE

N° RG 19/03467 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HM7C

Minute n° 2022/4183

ORDONNANCE DE VERSEMENT D'ACOMPTE SUR CONSIGNATION

Nous, Philippe DARRACQ, magistrat chargé du contrôle des expertises et des taxes de la 2ème chambre civile - section 1de la Cour d'Appel de Pau,

Vu la procédure suivie

ENTRE : SAS FLEX-ON agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ET : SARL PHOENIX INNOPLAST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Vu la décision en date du 20 Janvier 2022 de la Cour d'Appel de céans ordonnant une expertise,

Vu l'ordonnance de complément de provision en date du 14 novembre 2022,

Vu l'article 280 alinéa 1er du Code de procédure civile,

Vu la demande, en date du 25 novembre 2022, de M. [K] [R], de prélèvement d'un acompte d'un montant de 6.200,00 euros sur la somme consignée au vu de la complexité de l'affaire, expédition d'un colis de valeur,

Vu la justification du coût de l'expédition d'un colis de valeur,

Qu'il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande de l'expert, du prélèvement d'un accompte sur la somme consignée,

PAR CES MOTIFS