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CA Amiens, 26 juill. 2022, RG 21/04484


Vérifier : CA Amiens, 26 juill. 2022, RG 21/04484 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/07/2022
Numéro
21/04484
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
638703cdbf732905d49c5250

Texte de la décision

1,445 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 202

D.A. : Numéro : 21/03475 du : 27 Août 2021

N° RG 21/04484 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IG2Q

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 29 Juillet 2021 dans l'affaire portant le n° RG 18/00114

APPELANT

CPAM DE L'OISE

INTIMÉE

Mme [S] [E]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 27 Août 2021 par la [3] à l'encontre de la décision rendue le 29 Juillet 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à Madame [S] [E],

Attendu que la [3], par courrier recommandé reçu à la cour le 26 juillet 2022, déclare se désister purement et simplement de son appel interjeté le 27 Août 2021 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la [3] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 26 Juillet 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[P] [G],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.