CA Amiens, 21 juill. 2022, RG 21/05188

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 200

D.A. : Numéro : 21/04021 du : 29 Octobre 2021

N° RG 21/05188 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIH5

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE en date du 05 Octobre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/00386

APPELANTE

Association [2]

Représentée par Me Aurore SELLIER-SUTY de la SELARL SELLIER-SUTY & MEURICE AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE

[3]

Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 29 Octobre 2021 par l'Association [2] à l'encontre de la décision rendue le 05 Octobre 2021 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE dans le litige l'opposant à Caisse [3],

Attendu que Maître SELLIER-SUTY, avocat de l'Association [2], par conclusions transmises par RPVA le 20 juillet 2022, déclare se désister purement et simplement de son appel interjeté le 29 Octobre 2021 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS