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CA Amiens, 8 nov. 2022, RG 21/05964


Vérifier : CA Amiens, 8 nov. 2022, RG 21/05964 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/11/2022
Numéro
21/05964
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
638703d2bf732905d49c5268

Texte de la décision

1,459 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°

D.A. : Numéro : 21/04627 du : 27 Décembre 2021

N° RG 21/05964 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJYA

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 09 Novembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/00087

APPELANT

M. [L] [D]

Représenté par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE

[2]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Chantal MANTION, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 27 Décembre 2021 par Monsieur [L] [D]

à l'encontre de la décision rendue le 09 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de DOUAI dans le litige l'opposant à [2],

Attendu que [L] [D] a le 04 novembre 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 27 Décembre 2021 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à [L] [D] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 08 Novembre 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[Y] [R],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.