CA Amiens, 8 nov. 2022, RG 21/05964
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°
D.A. : Numéro : 21/04627 du : 27 Décembre 2021
N° RG 21/05964 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJYA
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 09 Novembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/00087
APPELANT
M. [L] [D]
Représenté par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE
[2]
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Chantal MANTION, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 27 Décembre 2021 par Monsieur [L] [D]
à l'encontre de la décision rendue le 09 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de DOUAI dans le litige l'opposant à [2],
Attendu que [L] [D] a le 04 novembre 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 27 Décembre 2021 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à [L] [D] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 08 Novembre 2022
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[Y] [R],
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