Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Amiens, 21 nov. 2022, RG 22/01648


Vérifier : CA Amiens, 21 nov. 2022, RG 22/01648 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/11/2022
Numéro
22/01648
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
638703d4bf732905d49c527c

Texte de la décision

1,560 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 294

D.A. : Numéro : 22/01193 du : 05 Avril 2022

N° RG 22/01648 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IM3Y

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 07 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00440

APPELANTE

Société [2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

AT : Madame [L] [F]

INTIMÉ

[3]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 05 Avril 2022 par la Société [2] à l'encontre de la décision rendue le 07 Mars 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à la [3],

Attendu que la Société [2], par courrier reçu à la cour le 21 novembre 2022, déclare se désister purement et simplement de son appel interjeté le 05 Avril 2022 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la Société [2] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 21 Novembre 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[I] [W],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.