Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Amiens, 23 juin 2022, RG 22/02526


Vérifier : CA Amiens, 23 juin 2022, RG 22/02526 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/06/2022
Numéro
22/02526
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
638703d4bf732905d49c527e

Texte de la décision

1,759 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°183

D.A. : Numéro : 22/01751 du : 20 Mai 2022

N° RG 22/02526 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOPA

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 21 Avril 2022 dans l'affaire portant le n° RG 19/00848

APPELANT

M. [S] [L]

Représenté par Me Barbara VRILLAC, avocat au barreau de SENLIS

INTIMÉES

S.A.S. [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Thomas HUMBERT de la SELAFA B.R.L. Avocats, avocat au barreau de PARIS

S.A.S.U. [4]

[3]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 20 Mai 2022 par Monsieur [S] [L] à l'encontre de la décision rendue le 21 Avril 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à S.A.S. [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S.U. [4], [3],

Attendu que [S] [L] a le 22 juin 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 20 Mai 2022 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à [S] [L] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 23 Juin 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[P] [B],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.